Comment déposer une marque ?

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7 minutes

Déposer une marque vous permet de protéger vos activités des concurrents et de la contrefaçon. Cette procédure payante peut nécessiter l’aide d’un avocat. Pour autant, elle n’est pas toujours pertinente pour une entreprise.

Du choix des signes qui composent une marque à la recherche d’antériorité, l’enregistrement s’effectue étape par étape pour éviter une action en opposition ou en renoncement. Si votre entreprise exerce en Union européenne, un fonds de subvention peut vous aider à faire face aux frais de dépôt.

Découvrez pourquoi et comment procéder à la protection de votre marque ou de votre produit.

Qu’est-ce qu’une marque ? Définition juridique et propriété intellectuelle

D’après l’INPI, une marque est un signe permettant de reconnaître la propriété industrielle d’un service ou produit dans un ou plusieurs pays. Elle donne à son propriétaire le monopole de son usage.

L’utilisation d’une marque permet de différencier vos activités, produits et services de ceux de vos concurrents (notamment grâce à l’image de marque). Lorsque celle-ci est déposée, elle assure à son propriétaire le droit exclusif de son utilisation. Il est toutefois nécessaire de bien définir ses caractéristiques et les droits la composant avant l’enregistrement.

Quand le droit d’auteur peut nuire au dépôt d’une marque

Lorsqu’une marque est déposée à l’INPI, la propriété industrielle de celle-ci est enregistrée. En outre, la marque est protégée par la propriété intellectuelle. Celle-ci est divisée en deux droits distincts : le droit d’auteur et la propriété industrielle. Quand vous déposez votre marque, vous êtes couvert uniquement pour la propriété industrielle.

Concernant le droit d’auteur, il n’existe aucun enregistrement à effectuer. Ainsi, le dépôt de marque ne vous accorde pas de droits d’auteur. Ce dernier prévaut d’ailleurs sur la propriété industrielle. En conséquence, si vous n’avez pas le droit d’auteur de votre marque ou logo, son dépôt peut être refusé par l’INPI.

déposer une marque

La création d’une marque : caractéristiques du signe et antériorité

Une marque peut être composée de tout signe distinctif permettant de reconnaître l’origine de produits ou services. Ainsi vous pouvez aussi bien utiliser un logo, un texte, un son ou une vidéo comme marque. Celle-ci ne doit pas nuire à des droits antérieurs de propriété industrielle ou d’auteur. Elle ne peut pas être confondue avec une autre marque.

En outre, aucun signe à caractère raciste, ou contraire aux bonnes mœurs, ne peut y figurer. Sachez que vous ne pouvez pas utiliser des appellations d’origine comme marque. L’exploitation de la marque est valable pour 10 ans seulement. Toutefois, il est impossible pour d’autres entreprises de déposer la même marque, pour la même classe, même si vous ne renouvelez pas le dépôt.

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Quelles procédures pour le dépôt d’une marque à l’INPI ?

Pour procéder à l’enregistrement d’une marque à l’INPI, vous devez décider des classes de produits et services couverts. Dès les premières étapes de votre business plan, faites ensuite une recherche d’antériorité, puis réalisez le dépôt en ligne. Après étude de votre dossier, l’INPI enregistrera votre marque au BOPI sous 6 semaines.

Comment déposer une marque ?

Choisir les classes de produits et services couverts par le dépôt de marque

Le dépôt de marques à l’INPI s’effectue par classe de produits et services. Chaque ajout de classe est payant et ne s’effectue qu’au moment de l’enregistrement. Vous ne pourrez plus ajouter de classes ultérieurement.

Avant tout dépôt, choisissez donc bien les produits et services qui bénéficieront de la protection de la propriété industrielle. Pour cela, l’INPI recommande de les organiser selon la classification internationale (dite de Nice) consultable sur leur site.

La procédure de recherche en disponibilité et antériorité d’une marque

Vous ne pouvez pas procéder au dépôt d’une marque si celle-ci a été utilisée pour des services, activités ou produits similaires aux vôtres. Cette interdiction vaut même si le dépôt de marque n’a pas été renouvelé.

La marque antérieure n’est pas nécessairement identique. Une similarité suffit pour vous voir refuser le dépôt de marque par l’INPI. Il est donc indispensable, en priorité, de faire une recherche d’antériorité.

Pour effectuer une recherche d’antériorité, procédez de la façon suivante :

  • commencez par une recherche sur internet du nom, de l’URL, du logo, etc. ;
  • complétez votre recherche par la base de données gratuite en ligne de l’INPI ;
  • réalisez, si besoin, une recherche de similarité payante via l’INPI.

L’enregistrement en ligne des marques à l’INPI

La procédure de dépôt de marque s’effectue en ligne sur le site de l’INPI. Le tarif actuel est de 190 euros pour l’enregistrement d’une classe, et de 40 euros pour chaque classe supplémentaire. Ce tarif couvre uniquement votre marque en France. Une protection pour l’international implique un tarif plus élevé. Le paiement s’effectue au moment du dépôt.

La publication au BOPI de votre marque

Après votre demande, l’INPI se charge de la publication de votre marque au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cela demandera un délai d’environ 6 semaines. Si personne ne fait opposition à votre droit, votre marque est alors déposée pour une durée de 10 ans. Après ce délai, vous devrez renouveler votre demande.

Le dépôt d’une marque à l’INPI est-il obligatoire ?

Vous ne souhaitez certainement pas que des concurrents puissent utiliser votre marque. Pour la protéger des contrefaçons, une procédure de dépôt à l’INPI est la meilleure solution.

Toutefois, il existe des situations où le dépôt de marque n’est pas pertinent immédiatement. Par exemple, si vous commencez votre activité, vous pouvez vous contenter de vérifier que votre marque ne sert pas déjà à la même classe de produits ou services.

Une autre erreur consiste à déposer une marque dont vous ne possédez pas le droit d’auteur. Dans ce cas le créateur, peut s’opposer à ce que vous utilisiez sa création comme marque. Si vous êtes un auteur confronté à une contrefaçon, préférez l’utilisation d’une enveloppe SOLEAU.

Cette procédure moins coûteuse peut vous permettre de faire opposition à l’utilisation de votre création comme marque. Cependant, il s’agit d’une protection assez limitée. En cas de doute, faites appel à une société d’avocats spécialisés en droit des marques. Ils vous accompagneront si une action juridique est nécessaire.

L’Europe paye le dépôt de marque des entreprises

Le dépôt d’une marque en vue de son exploitation est la meilleure des protections contre la contrefaçon et les concurrents. Toutefois, elle présente un coût non négligeable.

Depuis janvier 2022, toute entreprise européenne peut faire appel au fonds de subvention SME FUND. Cette action permet le remboursement à hauteur de 75 % des frais de dépôt de marques ou de brevets. Cette subvention est aussi disponible pour les micro-entreprises, pour un plafond maximum de 2 250 euros par an.

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Avatar de l'auteur Arthur Ollier

Passionné par les nouvelles technologies et toutes les opportunités qu’elles représentent, ma fibre pour l’entrepreneuriat m’a amené à créer 3 sociétés avant l’aventure MerciApp. La première a rapidement échoué, la seconde et la troisième ont toutes les deux été rachetées. Je suis aujourd’hui cofondateur et CEO de MerciApp. Nous avons l’ambition de créer la solution d’aide à la rédaction indispensable et leader incontesté dans la sphère francophone.