Conditions générales d’utilisation et de services

Mentions Légales du Site

Le Site est édité par J2S3 dont les coordonnées sont les suivantes :

J2S3
Société par actions simplifiée
295 Boulevard Saint-Denis
92400 – Courbevoie
Capital social : 2.104,49 euros
Numéro RCS Nanterre : 884 606 328
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70884606328
Contact e-mail : [email protected]

Le directeur de la publication est Monsieur Arthur Ollier, Président de la société J2S3.

Le site est hébergé par la société Amazon Web Services, société commerciale étrangère, au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé 38 Avenue John F. Kennedy L 1855 – Luxembourg, Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 831 001 334.

1. Désignation du prestataire

Le présent site est édité par :

Le site merci-app.com est édité par la société J2S3, société par actions simplifiée au capital de 2 104,49 euros, dont le siège social est situé 295 Boulevard de Saint-Denis 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 884 606 328 R.C.S. Nanterre.

Le présent site est hébergé par :

La société AMAZON WEB SERVICES, au capital de 25 000,00 €, dont le siège social est sis 38 AV JOHN F KENNEDY L 1855 99137 Luxembourg, RCS de NANTERRE, numéro 831 001 334.

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les CGUS)

1. Objet des CGUS

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services proposés aux Clients et/ ou Utilisateurs par la société J2S3 via le Site (ci-après « Services »). Certains aspects ou fonctionnalités des Services peuvent être soumis à une souscription spécifique, laquelle peut nécessiter le versement d’une rémunération ad hoc

2. Domaine d’application des CGUS

Les présentes CGUS organisent l’utilisation du site internet https://www.merci-app.com/ édité par la société J2S3 ainsi qu’à l’ensemble des sous-domaines accessibles (gratuitement ou non) à cette adresse.

Les présentes CGUS régissent également les contrats d’abonnement conclus sur le site internet https://www.merci-app.com/ entre la société J2S3 (ci-après le prestataire) et les acheteurs (clients).

Ces CGUS constituent les documents contractuels opposables aux Parties/Clients/Utilisateurs/Acheteurs, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGUS sont applicables aux Services fournis aux clients établis en France — y compris de la Corse et des îles continentales, des départements d’Outre-Mer (Mayotte incluse) et des collectivités d’Outre-Mer à statut particulier — ainsi qu’aux clients établis à l’étranger.

Les CGUS sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. 

3. Disponibilité et opposabilité des CGUS

Les CGUS sont mises à la disposition des Utilisateurs/Acheteurs sur le site du prestataire où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Les CGUS sont opposables aux Utilisateurs/Acheteurs qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

En tout état de cause, l’ouverture d’un compte sur le site https://www.merci-app.com/ comme la souscription d’un abonnement et la validation d’une commande vaut adhésion pleine et entière et sans réserve aux CGUS en vigueur au jour de l’ouverture du compte ou de la souscription d’un abonnement.

La conservation et la reproduction des CGUS sont assurées par la société J2S3 conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4). 

4.  Modification des CGUS 

La société J2S3 se réserve la faculté de modifier ses CGUS à tout moment.

En cas de modification des CGUS, J2S3 informera les Clients de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGUS .

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur communiquée par J2S3 aux Clients, ceux-ci disposent de la faculté de résilier les Services, à tout moment et sans pénalité. A défaut de résiliation des Services à la date d’entrée en vigueur des CGUS, elles deviendront automatiquement et de plein droit, opposables à chaque Client et Utilisateur.

5. Clauses des CGUS

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUS.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUS par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUS qui continuent à produire leurs effets. 

6. Définitions 

Pour l’exécution du Contrat, les termes doivent être entendus comme définis dans le présent article :

Acheteur(s) / Client (s) désignent les personnes physiques ou morales – consommateurs ou professionnels – ayant recours aux Services payants proposés par la société à J2S3 via le Site.

Acheteurs-consommateurs désigne les acheteurs reconnus consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation.

Compte désigne un compte valide donnant accès aux Services de la société J2S3 sur le site internet https://www.merci-app.com/ et les sous-domaines accessibles depuis ce site 

Contenu désigne le contenu et les Services auxquels les Utilisateurs ont accès via le site internet https://www.merci-app.com/ et les sous-domaines accessibles depuis ce site

Donnée à Caractère Personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

Parties désignent J2S3 et le Client/Acheteur, ou J2S3 et l’Utilisateur

Prix désigne les prix de J2S3 applicables aux Clients/Acheteurs ;

Site désigne le site Internet J2S3 et les sous-domaines accessibles à l’adresse https://www.merci-app.com/ ainsi que l’ensemble des applications accessibles pour les Utilisateurs via cette plateforme ;

Souscription désigne l’engagement contractuel payant liant les Clients à J2S3

Utilisateurs désignent les utilisateurs des Services (quelle que soit la version utilisée, gratuite ou payante).

Textes : textes saisis ou importés par l’Utilisateur qui peuvent être soumis à correction dans le cadre du Service.

3. Services fournis

1. Caractéristiques

Le Service consiste principalement à fournir un accès à un système unique de correction orthographique et syntaxique ainsi que d’aide à la rédaction sûre et simple d’utilisation.

Le système de correction est accessible sur le site https://www.merci-app.com/.

L’Utilisateur/l’Acheteur pourra par ailleurs, pour faciliter son expérience, installer une extension sur un navigateur compatible ; cette extension n’est pas un logiciel à part entière, mais simplement un add-on téléchargeable depuis les plateformes mises en place par chaque navigateur.

Les Utilisateurs titulaires d’un compte « MerciApp», pourront être par ailleurs invités à télécharger l’extension directement sur le site https://www.merci-app.com/.

Le fonctionnement de Merci-app rend indispensable l’enregistrement de la frappe de l’Utilisateur.

Cet enregistrement s’effectue sur des champs textes clairement identifiés : l’Utilisateur est averti de la présence de la solution Merci-app par l’apposition du logo de l’application à côté du texte saisi.

L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de désactiver Merci-app sur tout ou partie d’un site Internet.

Des périmètres d’utilisation des services doivent être distingués selon que la version utilisée par l’Utilisateur/l’Acheteur est payante ou gratuite. 

Les périmètres d’utilisation des services sont consultables en cliquant sur le lien suivant https://www.merci-app.com/tarifs.

La fonctionnalité d’analyse et de correction syntaxique est mise en œuvre via des API connectées à des moteurs d’intelligence artificielle. Le Client dispose de la faculté de désactiver cette fonctionnalité pour l’ensemble de ses Utilisateurs, sur simple demande auprès de J2S3.

La société J2S3 se réserve la possibilité de modifier et de supprimer à tout moment les périmètres d’utilisation de la version gratuite.

La société J2S3 se réserve ainsi notamment la possibilité de supprimer sans préavis tout accès gratuit aux services (suppression de tous les périmètres d’utilisation).

L’Utilisateur à titre gratuit ne pourra jamais revendiquer l’existence d’un droit acquis à utiliser gratuitement les services proposés.

L’Utilisateur à titre gratuit ne pourra exciper un quelconque préjudice de la modification ou de la suppression des périmètres d’utilisation même si cette modification et/ou suppression entraîne une perte de données.

L’Utilisateur à titre gratuit est d’ailleurs informé expressément que les Textes peuvent être supprimés à tout moment par la société J2S3.

La société J2S3 n’est pas garante de l’intégrité des Textes et n’est pas responsable d’éventuelles corruptions de données rendant le document inutilisable.

La société J2S3 mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour maintenir le service en accord avec les CGUS.

J2S3 accorde aux Utilisateurs un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la technologie qu’elle fournit. J2S3 s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière.

J2S3 s’efforcera de fournir un accès permanent à sa plateforme, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de force majeure, tel que définie à la section intitulée « Force majeure » ci-dessous.

2. Conditions d’accès aux services

Pour accéder et utiliser les Services vendus ou utilisés à titre gracieux, les Acheteurs et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ ou étrangère). 

Si l’Acheteur ou l’Utilisateur créé un compte au nom d’une entité, telle qu’une entreprise ou son employeur, il déclare avoir l’autorité légale nécessaire pour créer un tel compte et pour conclure le cas échéant un contrat pour le compte de ladite entité. L’Acheteur ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer son nom d’utilisateur et son mot de passe de compte à un autre Utilisateur ou à une autre entité. Afin de protéger son compte, l’Acheteur ou l’Utilisateur veillera à ne pas révéler les informations de son compte et son mot de passe. 

Les Utilisateurs et Acheteurs doivent impérativement disposer, outre d’un outil informatique adapté, d’un accès à internet.

L’accès aux Services est impossible en l’absence de connexion internet.

Les Utilisateurs et Acheteurs sont seuls responsables de toutes les connexions, forfaits et/ou équipements requis pour utiliser les Services ainsi que du paiement des frais facturés par le ou les fournisseurs de vos connexions, forfaits et équipements. Ces frais s’ajoutent à ceux que vous nous payez dans le cadre de l’utilisation des Services et ils ne vous seront pas remboursés. 

Les Utilisateurs et Acheteurs doivent créer un Compte à partir du Site et renseigner les informations suivantes :

Mentions obligatoires :

Nom, prénom, adresse e-mail

Mentions facultatives :

Nom de la société

Indications relatives à la taille de l’effectif de la société concernée,

Numéro de téléphone

L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif. Les Utilisateurs et Acheteurs sont responsables de la mise à jour de leur adresse électronique si nécessaire.

Les Utilisateurs et Acheteurs doivent utiliser les services rendus conformément aux CGUS.

Pour utiliser les services, les Acheteurs et Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal permettant d’accéder à internet et à un navigateur récent qui accepte les cookies.

Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs et Acheteurs à Internet sont de leur seule responsabilité.

Les Acheteurs et Utilisateurs utilisent sous leur seule responsabilité leurs terminaux et navigateurs.

Pour utiliser et accéder aux services, les Acheteurs et Utilisateurs acceptent de :

• Toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
• Utiliser le Service conformément à sa destination et selon les termes des CGUS ;
• Respecter les droits de tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas nuire à la réputation de J2S3 ou diffamer J2S3 ;
• Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à J2S3 ou permettre à d’autres utilisateurs d’accéder et d’utiliser « Merci-app » sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
• Ne pas copier ou vendre tout ou partie des Services auxquels ils ont accès ;
• Ne faire aucune utilisation commerciale directe ou indirecte des Services fournis.

En cas de violation de ce qui précède, J2S3 se réserve le droit d’annuler le Compte et/ou de bloquer les Acheteurs et Utilisateurs sans préavis ni indemnité. 

Les Acheteurs et Utilisateurs reconnaissent avoir vérifié l’adéquation des Services avec leurs besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour conclure les CGUS. Les Acheteurs et Utilisateurs reconnaissent avoir été pleinement informés par J2S3, de l’étendue de leurs obligations contractuelles aux termes des CGUS.

Les Acheteurs et Utilisateurs sont entièrement et seuls responsables de l’utilisation faite des Services.

Dans l’usage qu’ils font du Service, les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

3. Conformité 

Les Services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. Prix – Offre payante

L’Acheteur souscrit un abonnement mensuel ou annuel renouvelable par tacite reconduction à l’issue de celui-ci. 

1. Domaine 

L’offre payante (accès aux services payants) est présentée sur le Site aux Utilisateurs et Acheteurs à consultable en cliquant sur le lien suivant : https://www.merci-app.com/tarifs.

2. Prix de vente 

Les Prix sont indiqués en euros TVA comprise (TTC).

Le montant total dû par les Acheteurs et Utilisateurs est indiqué sur la page de commande de l’abonnement.

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant de la TVA appliquée, lequel apparaît est celui au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, la société J2S3 s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Toute remise tarifaire n’est valable que pendant une première période contractuelle de douze (12) mois.

Selon la localisation de l’Acheteur, certaines transactions peuvent nécessiter une conversion de devises ou être traitées dans un autre pays. La banque de l’Acheteur peut lui facturer des frais supplémentaires pour ces services. 

Ces frais restent à la charge de l’Acheteur lequel doit se rapprocher de son établissement bancaire pour toute question.

Sauf mention contraire (notamment périmètres d’utilisation gratuite), les frais d’accès sont payables comptant. Ces frais sont basés sur l’accès aux services et non sur l’usage effectif de celui-ci. Le paiement est non-annulable et non-remboursable.

Les Prix applicables pour les Services peuvent différer et peuvent être affichées dans des devises différentes en fonction de la localisation des Acheteurs et Utilisateurs excluant les taxes étrangères si applicables. 

J2S3 se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix et de créer de nouvelles charges à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un (1) mois pour les Acheteurs. Tout changement sera envoyé par courriel.

La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Acheteurs et Utilisateurs, et (ii) pour les nouvelles fonctions, que les Acheteurs et Utilisateurs soient nouveaux et existants. 

Pour les Utilisateurs existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la durée de l’abonnement. Les Prix applicables aux Utilisateurs lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de l’abonnement.

3. Modification du prix

J2S3 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Acheteurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Commande – offre payante

1. Étapes détaillées de conclusion du contrat de prestation de service

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir cliqué sur le bouton lui permettant de passer à Merci App Pro, indique ses coordonnées, il peut consulter le montant qui lui sera débité, il enregistre sa CB et son abonnement est validé. 

La validation du paiement de la commande entraîne acceptation des CGUS et forme le Contrat.

2. Modification de commande 

Toute modification de commande après confirmation est soumise à l’acceptation de J2S3.

S’agissant du contrat conclus avec un Acheteur-consommateur, J2S3 se réserve le droit d’apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4).

3. Validation de la commande 

J2S3 se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

4. Rétractation 

Conformément aux articles Article L221-18 et suivants du Code de la consommation si l’Acheteur est reconnu consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal adressé à J2S3.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Services concernés par l’exercice de ce droit.

Conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 °13, l’Acheteur consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

L’Acheteur-consommateur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service et utilise les services fournis par la société J2S3, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

L’acheteur-consommateur ne pourra en conséquence valablement invoquer ce droit.

5. Archivage et preuve 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de de preuve du contrat.

6. Paiement

1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

La société J2S3 a confié à la société STRIPE.Inc gestion de paiement en ligne et à la société SELLSY la gestion de la facturation.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire un abonnement payant devra transmettre les informations suivantes :

• Numéro de carte bancaire,
• Date d’expiration de carte bancaire,
• CVC, 
• Adresse de facturation, 
• Numéro de TVA intra-communautaire (pour les professionnels soumis à la TVA)

Ces données sont transmises à la société STRIPE.Inc et ne sont pas conservées par la société J2S3.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que le moyen de paiement qu’il utilise demeure valide durant l’intégralité du contrat d’abonnement souscrit.

2. Retard de paiement ou défaut de paiement

En cas de retard ou de non-paiement, le compte de l’acheteur sera suspendu et le Client sera soumis à une pénalité d’une somme forfaitaire de cent (100) euros par jour de retard. Le Client devra rembourser J2S3 de tous les frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) associés au recouvrement des paiements non honorés par l’acheteur.

J2S3 se réserve le droit en cas de non-paiement par l’acheteur de l’une de ses factures ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGUS, de suspendre l’accès à merci-app.com jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

La société J2S3 se réserve par ailleurs la possibilité, en cas de défaut de paiement, de résilier le contrat souscrit.

La société J2S3 ne saurait être tenue pour responsable ni d’un défaut de paiement de l’acheteur pour quelque motif que ce soit, ni de la résiliation du Contrat subséquente.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, l’acheteur sera réputé avoir accepté la facture.

7. Durée, modification et résiliation des CGUS

Les CGUS sont valides pour toute la durée d’accès aux Services, y compris l’éventuelle période d’essai, et sont renouvelées automatiquement.

Toute résiliation du Contrat de prestation de service (abonnement payant) sera effective à la fin de la période d’abonnement.

En cas de résiliation, celle-ci doit être adressée au moins trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement en cours par lettre recommandée avec accusé de réception à J2S3, ou en écrivant un courriel à l’adresse [email protected] .

J2S3 se réserve le droit de résilier les CGUS à tout moment en cas de non-respect par les Utilisateurs des CGUS.

En cas de retard de paiement J2S3 peut considérer que les CGUS ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. 

J2S3 se réserve le droit de résilier unilatéralement les CGUS si le Contenu chargé/ échangé / stocké par les Utilisateurs devait se révéler contraire au droit français ou créerait des problèmes opérationnels pour le service et pour les serveurs de J2S3. Les Utilisateurs concernés seront avisés et auront un délai de quinze (15) jours pour retirer ledit contenu.

8. Responsabilités et garanties de J2S3

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, J2S3 fournit un accès « tel quel » au service fourni sans aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. J2S3 ne garantit pas que l’utilisation à distance du service soit sans interruption ou sans erreur. 

J2S3 ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs commises par le système de correction (orthographique et/ou syntaxique) lequel est susceptible de tenir pour exact des erreurs et, à l’inverse, de signaler comme inexact des libellés exacts. En cas d’utilisation par le Client de la fonctionnalité de reformulation, J2S3 ne saurait être tenue pour responsable des éventuels faux-sens ou des contre-sens. J2S3 n’est pas garante de l’intégrité des Textes et n’est pas responsable d’éventuelles corruptions de données rendant le document inutilisable.

J2S3 ne peut jamais se substituer aux fonctions administratives et d’organisation commerciale et aux obligations des Acheteurs et Utilisateurs. L’assistance de J2S3 est donnée seulement pour l’accès à l’utilisation du service, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Acheteurs et Utilisateurs. Les informations fournies par J2S3 ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

J2S3 n’émettra aucune garantie expresse ou implicite, statutaire ou autres pour le service et son accès. Dans tous les cas, la responsabilité globale de J2S3 est strictement limitée au montant de la cotisation d’une Souscription mensuelle ou annuelle. Cette clause est essentielle pour J2S3 et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, J2S3 sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de la faute des Utilisateurs. J2S3 se réserve le droit d’arrêter l’accès au service sans préavis ni indemnité. J2S3 ne garantit pas que le service ou son accès ne comporte pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigées ou que le service ou son accès fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par J2S3.

Les mises à jour du service peuvent se tenir à n’importe quel moment du jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période. En cas d’absolue nécessité, J2S3 se réserve le droit d’interrompre le service et son accès pour effectuer une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services, indépendamment de l’heure et la durée de l’intervention. La panne ne donne lieu pour les Utilisateurs à aucune indemnité. Le service peut être modifié en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer les Utilisateurs. Le service peut être modifié, amendé et / ou autrement modifié à tout moment et à la seule discrétion de J2S3.

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, pandémie, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels de tiers.

9. Information de l’acheteur-consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale, J2S3 reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

10. Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à [email protected]

11. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur Site https://www.merci-app.com/ édité par la société J2S3 ainsi qu’à l’ensemble des sous-domaines accessibles, sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Les Acheteurs et Utilisateurs acceptent d’être cités sur tout document, électronique ou autre, en tant que référence et que leur logo soit utilisé à ces mêmes fins. Sauf mention contraire adressée par écrit, les Acheteurs et Utilisateurs acceptent également que J2S3 cite de manière anonyme la nature des prestations et les résultats obtenus, à l’exception de toute information confidentielle.

12. Confidentialité

J2S3 se porte fort de ce que les obligations prévues au présent article s’imposent à son personnel et à ses éventuels sous-traitants. Le présent article survit à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit pendant une durée de dix (10) ans. 

Toutefois, pour les informations couvertes par le secret professionnel, les Parties seront liées par leur obligation de confidentialité aussi longtemps que ces informations ne seront pas tombées dans le domaine public.

Chaque Partie reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la Partie victime de celle-ci. En conséquence, la Partie lésée sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’autre Partie, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n’auraient pas été tenus, pour quelque cause que ce soit.

Les données et informations (sous quelque support que ce soit) fournies par les Acheteurs et Utilisateurs, ainsi que tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement, enrichissement et amélioration par J2S3 restent la propriété des Acheteurs et Utilisateurs et sous leur responsabilité. 

J2S3 garantit un accès restreint aux Textes ; seuls les prestataires et équipes infrastructures pourront y accéder (aux fins de l’exécution du Service, de debug et d’amélioration technique du service).

Chacune des Parties s’oblige, tant en ce qui concerne la teneur des dispositions du présent Contrat que pour les informations de l’autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l’exécution dudit Contrat, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou concernant les techniques, moyens et procédés des Parties ou qu’elles sont déclarées comme telles par l’autre Partie (ci-après, les « Informations Confidentielles »), que ces informations aient été délivrées par écrit, oralement ou par tout autre moyen, à :

• les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
• s’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par des tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat.

La dénomination « Informations Confidentielles » couvre tout document de quelque nature que ce soit, information, donnée, dessin, concept, secret de fabrication et savoir-faire autre que ceux pour lesquels l’une des Parties pourrait apporter la preuve qu’ils :

• Sont déjà connus des Parties lors de leur divulgation, sans obligation de confidentialité ;
• Étaient, au moment de leur transmission, dans le domaine public ou qui sont tombés dans le domaine public par la suite sans que cela soit le fait de l’une des Parties ;
• Sont légitimement obtenus d’un tiers, sans restriction ni violation de la présente obligation de confidentialité ;
• Sont développés de façon indépendante par l’une des Parties ;
• Sont divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ;
• Sont communiqués par l’une des Parties à des tiers sans obligation de confidentialité.

13. Protection des Données à caractère personnel

1. Données à caractère personnel contenues dans les Textes

Dans le cours de l’exécution du Service, J2S3 peut être amenée à recevoir communication de Données à caractère personnel figurant dans les Textes (ci-après les « Données »). Ces Données peuvent concerner l’Utilisateur ou toute autre personne physique et être de toute nature. 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à faire figurer dans les Textes :

• des Données à caractère personnel de santé, à savoir des données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne; 
• des Données à caractère personnel relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, aux données génétiques ou biométriques, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, à la santé, aux infractions ou aux condamnations de toute nature, notamment pénale ;
• des numéros INSEE. 

De manière générale et dans la mesure du possible, il est recommandé à l’Utilisateur de supprimer ou de ne pas inclure de Données à caractère personnel dans les Textes. 

L’Utilisateur et/ou l’Acheteur est le Responsable du traitement des Données au sens de la législation et garantit à J2S3 que ce traitement est licite et conforme à la législation sur les Données à caractère personnel. J2S3 agit en tant que Sous-traitant de l’Utilisateur ou de l’Acheteur au sens de la législation sur les Données à caractère personnel. L’Utilisateur/l’Acheteur garantit J2S3 contre toute action ou réclamation qui pourrait être formée contre J2S3 par les personnes concernées du fait d’un manquement de l’Utilisateur ou de l’Acheteur à ses obligations en la matière. 

L’Utilisateur/l’Acheteur autorise J2S3 à traiter les Données pour son compte dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. 

Aux fins de la bonne exécution des Services, J2S3 est amenée à traiter les Données, en particulier à recevoir, consulter, modifier, copier, sauvegarder et/ou restaurer les Données.

Par ailleurs, J2S3 est autorisée à sous-traiter en tout ou partie à un tiers de son choix le traitement des Données aux fins des Services, notamment aux fins d’hébergement. Les Données resteront hébergées en France ou dans un pays de l’Union Européenne. 

L’Utilisateur/l’Acheteur est informé que J2S3 fait appel à un éditeur reconnu de solutions linguistiques, pour le Service de correction. Les Textes sont communiqués à cet éditeur qui les conserve pendant 15 jours aux fins de correction. 

L’éditeur procède ensuite automatiquement à la suppression des données identifiantes présentes dans les Textes et conserve ceux-ci aux fins de débogage et d’amélioration du Service de correction. 

Pendant la durée des Services et tant que J2S3 demeure en possession des Données, J2S3 s’engage en sa qualité de sous-traitant à :

1. mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir un niveau de sécurité adéquat compte tenu de la sensibilité des Données, du risque encouru, et de l’état des connaissances techniques ;
2. traiter les Données uniquement pour l’exécution des Services et sur instruction documentée de l’Utilisateur/l’Acheteur, dont font partie les CGUS ;
3. si une ou plusieurs des instructions de l’Utilisateur/l’Acheteur était susceptible de constituer une violation des dispositions du Règlement ou une violation du droit de l’Union Européenne en matière de données à caractère personnel, en informer immédiatement l’Utilisateur/l’Acheteur ;
4. assister l’Utilisateur/l’Acheteur dans la mesure du possible afin de permettre aux personnes concernées par les Données d’exercer les droits qui leur sont conférés par la législation sur les Données à caractère personnel ;
5. informer l’Utilisateur/l’Acheteur de toute violation des Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et l’assister dans ses obligations de notification à l’autorité de contrôle ou aux personnes concernées; l’Utilisateur/l’Acheteur est seul responsable de cette notification ;
6. assister l’Utilisateur/l’Acheteur, dans toute la mesure du possible, lors de la mise en œuvre d’analyses d’impact, et lors de la consultation préalable avec l’autorité de contrôle, de telles analyses ayant pour objectif de déterminer a priori les risques que peuvent engendrer un traitement particulier sur les droits et libertés des personnes concernées ;
7. sur instruction de l’Utilisateur/l’Acheteur et sans délai, supprimer les Textes contenant des Données à caractère personnel de tous les supports où ils figurent, n’en conserver aucune copie sous quelque forme que ce soit, n’en faire aucune sorte d’usage a posteriori et justifier par écrit de leur destruction ;
8. à l’expiration des Services, supprimer définitivement les Textes contenant les Données de tous les supports où ils figurent et n’en conserver aucune copie, à moins que le droit de l’Union ou le droit français n’exige la conservation des Données pour une durée supérieure ;
9. mettre à disposition de l’Utilisateur/l’Acheteur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations issues des présentes, et permettre si nécessaire la réalisation d’un audit à ces fins, aux soins de l’Utilisateur/l’Acheteur ou par tout tiers mandaté par lui ; 
10. faire respecter par ses propres sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des Données que celles contenues dans le présent article.

J2S3 agit en qualité de responsable du traitement s’agissant des Données à caractère personnel des Utilisateurs qu’elle collecte et traite. L’interlocuteur chez J2S3 est M. Éric Ly ([email protected]).

Le traitement informatisé de ces Données à caractère personnel recueillies par la société J2S3 a pour finalité la gestion des abonnements et du fichier clients/utilisateurs et l’exécution des Services.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données les concernant. 

J2S3 s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement (Données hébergées en France par un prestataire tiers Utilisation du protocole SSL (HTTPS) de bout en bout)

Les Données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Elles sont conservées par des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte, à savoir :

J2S3 s’engage à ne pas conserver, héberger ou archiver, temporairement ou définitivement, directement ou indirectement, les données transmises par les Acheteurs et Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation du Site et de l’exécution des Services, sur le territoire d’un pays hors Union Européenne ou Espace Économique Européen, sauf accord.

J2S3 s’engage notamment à respecter de façon absolue les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, par toute personne agissant sous son autorité, notamment, le cas échéant, par tout sous-traitant :

– Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées aux présentes CGUS ;

– Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf à celles qui participent à l’exécution du Service.

J2S3 veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données pour le compte des Acheteurs et Utilisateurs sont soumises à une stricte obligation de confidentialité.

En cas de fin de Contrat, pour quelque cause que ce soit, J2S3 s’engage à fournir aux Acheteurs et à leur demande écrite visant expressément la présente disposition, dans les trente (30) jours de la réception de cette demande écrite, une extraction de ses Données à Caractère Personnel telles qu’enregistrées à la date de fin du Contrat, extraction réalisée selon les standards du marché.

2. Sous-Traitants

Le tableau suivant liste les principaux sous-traitants au jour de la signature du Contrat : 

J2S3 s’engage à :

• Ne pas recruter de nouveau sous-traitant concernant les traitements de Données à caractère personnel sans en informer préalablement l’Acheteur et en lui laissant la possibilité d’émettre des observations dans un délai de quinze (15) jours.
• Exiger sous forme contractuelle écrite que chaque sous-traitant engagé par lui pour traiter les Données sur lesquelles porte le Contrat se conforme aux obligations du RGPD.

Uniquement dans le cadre de la souscription par l’Acheteur à la fonctionnalité optionnelle intégrant le recours à des fonctionnalités d’intelligence artificielle basées sur des LLM, J2S3 fait appel à Microsoft qui héberge l’ensemble des données en France, et qui est susceptible, à titre exceptionnel, d’en transférer une partie vers les Etats-Unis, en qualité de sous-traitant de second rang, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

3. Transfert de données en dehors de l’Union Européenne

J2S3 s’engage à ne pas opérer de traitement de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne sans l’autorisation préalable écrite de l’Acheteur.

14. Litige

Lorsque J2S3 est autorisée par l’Acheteur à opérer un transfert de données en dehors de l’Union Européenne vers un pays reconnu comme étant d’un niveau de protection non adéquat, elle s’assure de l’encadrement de ce transfert au moyen de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou une Autorité de contrôle de protection des données.

1. Réclamation préalable 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique à l’adresse [email protected]. 

15. Droit applicable

Le présent contrat et les CGUS le régissant sont soumis à la loi française.

Dans l’hypothèse où une version traduite du Contrat entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, tout litige, quant à sa validité, son interprétation ou son exécution, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

16. Sous-traitance

J2S3 peut sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, à tous les tiers de son choix, qu’ils soient établis au sein de l’Union Européenne ou, étant en dehors de l’Union Européenne, soient établis dans un pays adéquat ou présentent des garanties appropriées au sens du RGPD, et dans le strict respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Le cas échéant, J2S3 demeurera l’interlocuteur unique des Acheteurs et Utilisateurs.

17. Contact

Pour toute demande, les Acheteurs et Utilisateurs peuvent écrire à J2S3 SASU – 295 boulevard Saint Denis, Courbevoie, France ou contacter le service client par e-mail à [email protected].