Conditions générales du programme Ambassadeur de MerciApp

La société J2S3, SAS au capital de 2 104,49 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 884606328, dont le siège social est situé 295 Boulevard Saint-Denis 92400 Courbevoie est éditrice de la solution MerciApp. A ce titre, la société J2S3 (ci-après « MerciApp ») peut, à sa discrétion absolue, offrir aux utilisateurs de MerciApp ayant qualité de créateur d’espace (ci-après le(s) “Ambassadeur(s)”) la possibilité de recevoir une rémunération (ci-après la “Gratification”) en recommandant à l’entreprise dont il est salarié (ci-après ”Entreprise”) de s’abonner aux services proposés par MerciApp dans le cadre d’un programme (ci-après “Programme Ambassadeur”) selon les conditions ci-dessous détaillées.

1. Dispositions générales

1.1. Objet

En participant au Programme Ambassadeur, vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez l’ensemble des présentes conditions générales du Programme Ambassadeur. En tant qu’ambassadeur, vous vous engagez également à faire accepter les présentes conditions générales du programme à votre Entreprise, préalablement à toute souscription à MerciApp.

Chacune des clauses des présentes conditions générales du Programme Ambassadeur est distincte. Si une ou plusieurs de ces clauses sont ou deviennent nulles (en tout ou en partie) au regard du droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seraient alors réputées non écrites sans entraîner la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales du Programme Ambassadeur.

1.2. Définitions

Pour l’exécution du Contrat, les termes doivent être entendus comme définis dans le présent article :

Espace désigne un compte valide donnant accès aux Services de la société J2S3 sur le site internet https://www.merci-app.com/ et les sous-domaines accessibles depuis ce site. Un espace peut être utilisé par un ou plusieurs utilisateurs.

Créateur désigne la personne physique préposée d’une entreprise ayant procédé à la création d’un espace.

Ambassadeur désigne un Créateur qui participe au Programme Ambassadeur.

Entreprise désigne la personne morale qui est l’employeur de l’Ambassadeur.

Activation désigne l’évènement par lequel un Créateur devient Ambassadeur. L’Activation est effective lorsque l’Ambassadeur valide le formulaire qui collecte : 

  • Prénom, nom, téléphone et e-mail associé au compte paypal sur lequel il souhaite percevoir le versement de ses Gratifications.
  • L’acceptation des présentes conditions générales du Programme Ambassadeur.
  • Son consentement pour que MerciApp puisse inviter les collaborateurs de son entreprise au sein de son Espace.

Lien(s) désigne les URLs communiquées par MerciApp à l’Ambassadeur qui lui permet d’inviter des collaborateurs de l’Entreprise dans son Espace.

Pilote désigne une session de formation en visioconférence de trente (30) minutes réalisée par un agent MerciApp auprès des utilisateurs de l’Entreprise ayant rejoint l’Espace de l’Ambassadeur. Le Pilote n’est proposé qu’aux Espaces qui ont un minimum de quatre (4) utilisateurs.

Souscription désigne l’engagement contractuel payant liant l’Entreprise à J2S3.

Remise désigne la réduction de prix accordé à l’Entreprise. La remise est au maximum de vingt pour cent (20 %) et est applicable uniquement sur les douze (12) premiers mois de souscription au Contrat d’Abonnement chez MerciApp et pour les Espaces ayant un minimum de 4 utilisateurs sur l’ensemble de la période de remise. Elle n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles.

Gratification désigne la rémunération accordée par MerciApp à l’Ambassadeur en échange du rôle qu’il joue dans la mise en place d’un Pilote ou d’une Souscription pour son Entreprise.

2. Mise à jour des conditions générales du Programme Ambassadeur

Le montant, la forme et le type de récompenses susceptibles d’être obtenus par l’Ambassadeur et l’Entreprise dans le cadre du Programme Ambassadeur peuvent changer à tout moment à la discrétion de MerciApp.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour les conditions du Programme Ambassadeur à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes conditions, nous publierons la modification sur la présente page. Cette modification prendra effet dès sa publication. Si vous continuez à participer au Programme Ambassadeur à la suite de modifications, vous serez réputé avoir accepté les conditions telles que modifiées.

3. L’Ambassadeur

3.1. Admissibilité

Afin de participer au Programme Ambassadeur, l’Ambassadeur devra réunir l’ensemble des conditions suivantes : 

  • L’Ambassadeur doit être un utilisateur de MerciApp ayant la qualité de créateur d’espace  (ci-après “Créateur”), étant précisé que pour bénéficier de la Gratification, l’Ambassadeur devra toujours être Créateur au moment de son versement.
  • L’Ambassadeur est tenu d’activer le Programme Ambassadeur (ci-après “Activation”) grâce à un formulaire d’inscription mis à disposition dans son espace de travail.
  • L’Ambassadeur doit être titulaire d’un compte paypal à son nom pour percevoir le versement des Gratifications.
  • L’Entreprise ne doit pas avoir plus de 250 salariés au moment de l’Activation et ne doit pas avoir été cliente par le passé. 

3.2. Nature des Gratifications

MerciApp met à disposition des Créateurs un lien (ci-après le “Lien”) qui a pour vocation de permettre à l’Ambassadeur d’inviter les collaborateurs et décisionnaires de son entreprise à devenir utilisateurs sur son espace de travail MerciApp.

3.2.1 Gratification 1 : Lancement de Pilote

Lorsque l’Ambassadeur est à l’origine, grâce à son Lien, de trois (3) invitations ayant chacune abouti à la création d’un nouvel utilisateur au sein de son espace, MerciApp propose une session de formation de trente (30) minutes en visioconférence (ci-après « Pilote »), à tous les utilisateurs de l’espace. Si le Pilote est réalisé et qu’au moins quatre (4) utilisateurs, incluant l’Ambassadeur, sont présents lors du Pilote, alors l’Ambassadeur, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions détaillées dans les présentes, recevra une gratification de cinquante (50) euros.

3.2.2 Gratification 2 : Souscription à un abonnement

Pour toute nouvelle souscription de l’Entreprise (ci-après ​​« Souscription »), l’Ambassadeur recevra dans la limite de 2000€, une commission à hauteur de 30% sur tous les paiements hors taxe de l’Entreprise constatés par MerciApp sur ses transactions bancaires au cours de la première année d’abonnement de l’Entreprise, sous réserve que l’Entreprise ait souscrit un Contrat d’Abonnement valable et conformément à nos Conditions Générales de Vente. 

L’ambassadeur ne pourra pas bénéficier d’une gratification de plus de 2050 € (en cumulant Gratification 1 et Gratification 2) par année civile. Il s’agit du montant maximal total perçu au titre du programme ambassadeur.

3.3. Versements des Gratifications

Les Gratifications seront versées par MerciApp sur le compte Paypal de l’Ambassadeur. L’Ambassadeur est tenu d’avoir communiqué l’e-mail de son compte Paypal au moment de l’Activation du Programme Ambassadeur. En l’absence de son e-mail Paypal, aucun versement ne sera effectué. 

Les versements sont effectués dans un délai de trente (30) jours à compter de l’événement de validation d’une gratification, qu’il s’agisse du Pilote ou des commissions liées à la Souscription. Les versements sont accompagnés de l’envoi d’une attestation de versement de la gratification par e-mail et dans un délai de trente (30) jours après versement de la gratification.

3.4. Partage des Liens

L’Ambassadeur ne peut utiliser le Lien qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales. À ce titre, le Lien ne peut faire l’objet d’aucune rémunération autre que celle proposée par MerciApp dans le cadre de ce document, ni n’être divulgué sur des sites Internet visant à la mise en relation, à la proposition de réductions ou autres coupons. L’Ambassadeur ne peut recourir à la publicité payante pour promouvoir le Lien.

3.5. Ambassadeur multiple

Dans le cadre du Programme Ambassadeur, l’Ambassadeur accepte et reconnaît qu’il ne pourra en tout état de cause bénéficier de plus de 2 050 euros par année civile.

4. L’Entreprise

4.1. Admissibilité

L’“Entreprise” est éligible aux remises dans le cadre du Programme Ambassadeur sous réserve  de validation des conditions cumulatives ci-après : 

  • L’Entreprise est une personne morale ;
  • L’Ambassadeur fait partie de ses effectifs ;
  • L’Entreprise n’a jamais signé de Contrat d’Abonnement auprès de MerciApp par le passé ; 
  • L’Entreprise a un effectif inférieur à 250 salariés au moment de la Souscription ;
  • L’espace de travail de l’entreprise contient au minimum quatre (4) utilisateurs.

4.2. Espaces de travail

Si l’Entreprise reçoit des Lien(s) de la part de plusieurs personnes, seul l’Ambassadeur associé au premier Lien utilisé par l’Entreprise recevra les Gratifications, sous réserve de répondre aux conditions du Programme Ambassadeur. Il est précisé que chaque Lien est à usage unique : il ne peut ainsi servir à plusieurs Entreprises ayant un même représentant légal, ni ne peut être utilisé plusieurs fois par une personne souscrivant à des Contrats d’Abonnement pour plusieurs sociétés. Par ailleurs, il ne peut être utilisé plusieurs Liens venant d’un même Ambassadeur pour différentes sociétés.

4.3. Remises

En devenant client auprès de MerciApp dans le cadre du Programme Ambassadeur, dans les limites et conditions indiquées dans les présentes, l’Entreprise pourra bénéficier de la seule remise suivante (ci-après “Remise”) :

  • Vingt pour cent (20 %) de remise sur ses douze (12) premiers mois de souscription à son Contrat d’Abonnement chez MerciApp, sous réserve d’un minimum de 4 utilisateurs dans son espace de travail sur l’ensemble de la période de remise. 

Il est précisé que la Remise n’est valable que pendant trente (30) jours à compter de la date du Pilote et n’est pas cumulable avec d’éventuels autres codes promotionnels actifs ou toute autre réduction accordée par MerciApp.

5. Garanties des utilisateurs du Programme Ambassadeur (Ambassadeur et Entreprise) et responsabilité

Tout Ambassadeur et/ou Entreprise garantit qu’il est autorisé à participer au Programme Ambassadeur et à en bénéficier et qu’aucune de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles (notamment toute politique interne “anti-corruption”, “cadeaux” ou “invitation”) ou autres ne le lui interdise. Il s’engage à prévenir préalablement toute personne ou société (y compris son employeur) ayant à en connaître de sa participation au Programme Ambassadeur, à recueillir – le cas échéant – leur autorisation préalable et/ou effectuer toute déclaration préalable.

L’Ambassadeur et/ou Entreprise s’engage par ailleurs à prévenir MerciApp sans délai dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’une obligation légale, contractuelle, professionnelle ou autre lui interdisant de participer et/ou bénéficier du Programme Ambassadeur. Il reconnaît qu’il sera dans cette hypothèse exclu du bénéfice du Programme Ambassadeur.

L’Ambassadeur et/ou Entreprise reconnaît que MerciApp ne pourra être en aucun cas responsable en cas de violation desdites obligations du fait de la participation ou du bénéfice du Programme Ambassadeur.

6. Incohérence(s)

Si l’Ambassadeur ou l’Entreprise pense qu’il existe une incohérence dans l’attribution des Gratifications ou Remises dans le cadre du Programme Ambassadeur, il devra contacter MerciApp à ce sujet à l’adresse [email protected]. MerciApp se réserve le droit de leur demander certaines informations afin de confirmer, ou non, l’éventuelle incohérence. Dans tous les cas, il relève de l’entière discrétion de MerciApp de prendre une décision concernant ladite incohérence et régulariser, ou non, la situation.

7. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre du Programme Ambassadeur, MerciApp est amené à traiter des données personnelles. MerciApp s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles.

8. Résiliation et suspension

MerciApp pourra suspendre ou mettre fin au Programme Ambassadeur  pour quelque raison que ce soit.

MerciApp se réserve également le droit de suspendre sans préavis la participation de l’Ambassadeur ou de l’Entreprise au Programme Ambassadeur et d’annuler les Gratifications et Remises proposés, notamment en cas d’activité abusive ou frauduleuse ou de violation des présentes conditions du Programme Ambassadeur.

9. Durée

Le Programme Ambassadeur est valable pendant un (1) an à compter du 1er avril 2024.